Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Présentation de l'Entreprise et Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux exigences du Code de la consommation français, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site internet intterfloras.com.

Le site intterfloras.com est un service dédié à la vente en ligne de fleurs, bouquets, compositions florales, plantes et produits complémentaires, destiné aux consommateurs situés en France et à l'international. Toute utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site intterfloras.com et l'utilisation de ses services sont soumis à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU »). En naviguant sur ce site, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions des présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le site intterfloras.com ni ses services. L'utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l'Utilisateur » ou « le Client ») qui accède au site, qu'il soit ou non enregistré en tant que membre. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales effectuées sur le site.

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site de façon claire et compréhensible, avant toute conclusion de contrat.

3. Description des Services Proposés

Le site intterfloras.com propose les services suivants à ses utilisateurs :

3.1 Services de Vente en Ligne

Le site permet aux utilisateurs de consulter et d'acquérir une large gamme de produits floraux, notamment :

• Bouquets de fleurs fraiches, compositions florales et arrangements personnalisés ;
• Fleurs à la tige et fleurs coupées ;
• Plantes d'intérieur, plantes vertes et plantes fleuries ;
• Compositions florales pour événements spéciaux (mariages, anniversaires, cérémonies funèbres, baptêmes, etc.) ;
• Corbeilles et couronnes de deuil ;
• Cadeaux complémentaires (chocolats, peluches, vases, cartes de vœux, etc.) ;
• Abonnements floraux périodiques.

3.2 Services de Livraison

intterfloras.com propose des services de livraison de fleurs et de compositions florales à domicile ou en tout lieu désigné par le client. Les délais et zones de livraison sont précisés lors du processus de commande. La livraison peut être effectuée le jour même sous réserve de disponibilité et de respect des délais de commande indiqués sur le site.

3.3 Services de Personnalisation

Le site offre aux utilisateurs la possibilité de personnaliser leurs commandes florales, notamment par le choix des couleurs, des essences de fleurs, des emballages et des messages personnalisés à joindre aux compositions.

3.4 Espace Membre

Les utilisateurs peuvent créer un compte personnel sur intterfloras.com afin de bénéficier de services supplémentaires tels que le suivi des commandes, la sauvegarde des adresses de livraison, l'accès à l'historique des achats, ainsi que des offres promotionnelles réservées aux membres.

3.5 Informations et Conseils Floraux

Le site met à disposition des utilisateurs des informations, guides pratiques et conseils relatifs à l'entretien des fleurs et des plantes, à l'art floral et aux tendances en matière de décoration florale.

4. Conditions d'Accès au Site

L'accès au site intterfloras.com est en principe ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Les coûts liés à l'accès au réseau internet sont à la charge exclusive de l'utilisateur. intterfloras.com se réserve le droit de restreindre, sans préavis, l'accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

Pour accéder à certains services, notamment la passation de commandes, la création d'un compte personnel est requise. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, conformément au droit civil français.

5. Création et Gestion du Compte Utilisateur

5.1 Création du Compte

La création d'un compte utilisateur sur intterfloras.com nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, adresse électronique valide et mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation du service.

5.2 Sécurité et Confidentialité du Compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et à informer intterfloras.com dans les meilleurs délais en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte, en contactant le service client à l'adresse [email protected].

5.3 Résiliation du Compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant intterfloras.com à l'adresse [email protected]. intterfloras.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

6. Obligations de l'Utilisateur

En accédant au site intterfloras.com et en utilisant ses services, l'utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

6.1 Obligations Générales

• Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la création du compte et lors de la passation de commandes ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Respecter la législation française en vigueur, notamment le Code pénal, le Code civil, le Code de la consommation et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit.

6.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit aux utilisateurs du site intterfloras.com de :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Diffuser, publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, offensant, menaçant ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du site, de ses partenaires ou de ses utilisateurs ;
• Introduire des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout programme nuisible au fonctionnement du site ;
• Procéder à de la collecte automatisée de données (scraping, harvesting) sans autorisation préalable écrite ;
• Utiliser le site à des fins de concurrence déloyale ou pour des activités contraires aux intérêts commerciaux de intterfloras.com ;
• Passer des commandes frauduleuses ou utiliser des moyens de paiement non autorisés ;
• Effectuer des achats à des fins de revente professionnelle sans accord préalable avec intterfloras.com ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du site sans autorisation expresse ;
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) à partir des fonctionnalités du site.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, ainsi que l'engagement de sa responsabilité civile et/ou pénale conformément aux dispositions légales applicables.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Contenu du Site

L'ensemble des éléments constituant le site intterfloras.com (ci-après « le Contenu »), notamment et sans que cette liste soit exhaustive : les textes, articles, photographies, images, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, compositions, animations, bases de données, logiciels et tout autre élément présent sur le site, sont la propriété exclusive de intterfloras.com ou font l'objet de licences accordées à intterfloras.com par leurs titulaires respectifs.

7.2 Protection par le Droit d'Auteur

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du CPI), par le droit des marques (articles L. 711-1 et suivants du CPI) et par toute autre législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

7.3 Restrictions d'Utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation partielle ou totale du Contenu du site intterfloras.com, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de intterfloras.com, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Autorisation Limitée

intterfloras.com accorde à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du site, strictement limité à une utilisation privée et non commerciale. Ce droit ne comprend en aucun cas le droit de télécharger, reproduire, modifier, diffuser ou exploiter le Contenu du site à des fins autres que celles expressément autorisées.

7.5 Marques et Logos

Les marques, logos et dénominations sociales apparaissant sur le site intterfloras.com sont des marques déposées ou utilisées sous licence. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

8. Conditions de Paiement

8.1 Tarification

Les prix des produits et services proposés sur intterfloras.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation. intterfloras.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

8.2 Moyens de Paiement Acceptés

Le règlement des achats effectués sur intterfloras.com peut être effectué par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ;
• Paiement en ligne sécurisé via les prestataires de paiement agréés ;
• Tout autre moyen de paiement mentionné sur le site au moment de la commande.

8.3 Sécurité des Paiements

Les transactions financières effectuées sur intterfloras.com sont sécurisées par un protocole de chiffrement conforme aux standards de sécurité en vigueur. Les données bancaires des utilisateurs sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par intterfloras.com au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

8.4 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9. Responsabilité de intterfloras.com

9.1 Limitation de Responsabilité

intterfloras.com met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Cependant, intterfloras.com ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou la pertinence des informations mises à disposition sur le site. En conséquence, intterfloras.com décline toute responsabilité pour :

• Les inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations disponibles sur le site ;
• Les interruptions ou indisponibilités temporaires du site, quelles qu'en soient la cause et la durée ;
• Les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le site ;
• Les dommages causés par l'utilisation de virus informatiques ou de logiciels malveillants lors de la consultation du site ;
• Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services ;
• Les retards de livraison résultant de causes extérieures indépendantes de la volonté de intterfloras.com (conditions météorologiques extrêmes, grèves, événements de force majeure, etc.).

9.2 Service « Tel Quel » (As-Is)

Le site intterfloras.com et ses services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à leur adéquation à un usage particulier, leur fiabilité, leur disponibilité continue ou leur exhaustivité. intterfloras.com ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ni que les défauts seront corrigés.

9.3 Liens Hypertextes

Le site intterfloras.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif et intterfloras.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers, leur contenu ou leur politique de confidentialité. En conséquence, intterfloras.com décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux éventuels dommages pouvant résulter de leur consultation.

9.4 Force Majeure

La responsabilité de intterfloras.com ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'acte terroriste, de guerre, de pandémie, de grève générale, de panne d'électricité ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

10. Responsabilité de l'Utilisateur et Indemnisation

10.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site intterfloras.com et des informations qu'il y publie ou y transmet. Il est également responsable des conséquences de toute violation des présentes CGU ou de la législation applicable.

10.2 Clause d'Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité intterfloras.com, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires et mandataires, contre toute réclamation, action, poursuite, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation par l'utilisateur du site ou de ses services en violation des lois applicables ;
• Les informations ou contenus fournis par l'utilisateur sur le site ;
• Toute atteinte aux droits de tiers résultant des actions de l'utilisateur sur le site ;
• Tout acte frauduleux ou malveillant de l'utilisateur à l'encontre de intterfloras.com ou de tiers.

11. Protection des Données Personnelles

intterfloras.com accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ainsi que de toutes les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, les utilisateurs peuvent contacter intterfloras.com à l'adresse électronique suivante : [email protected].

En cas de désaccord persistant, l'utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle compétente en France, dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site intterfloras.com.

12. Cookies

Le site intterfloras.com utilise des cookies et des traceurs conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur. D'autres cookies (analytiques, publicitaires, de personnalisation) nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, qui peut être retiré à tout moment.

L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies disponible sur le site, ou en paramétrant son navigateur internet. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du site.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles du Code de procédure civile français.

Conformément aux dispositions des articles L. 141-5 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs résidant en France bénéficient de la protection des dispositions impératives de la loi française applicable aux contrats de consommation.

14. Résolution des Litiges

14.1 Règlement Amiable

En cas de litige ou de réclamation relative à l'utilisation du site intterfloras.com ou à l'exécution d'une commande, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de intterfloras.com par voie électronique à l'adresse [email protected], afin de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à intterfloras.com.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.3 Procédure Judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation dans un délai de 90 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

15. Durée et Résiliation des CGU

15.1 Durée d'Application

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles demeurent en vigueur pendant toute la période d'utilisation du site et des services par l'utilisateur.

15.2 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son acceptation des présentes CGU et à l'utilisation des services de intterfloras.com à tout moment, en cessant d'utiliser le site et, le cas échéant, en demandant la suppression de son compte utilisateur auprès du service client à l'adresse [email protected].

15.3 Résiliation à l'Initiative de intterfloras.com

intterfloras.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au site ou à son compte, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• Utilisation abusive ou anormale des services ;
• Non-paiement d'une commande ;
• Fourniture d'informations erronées ou trompeuses.

La résiliation du compte n'affecte pas les commandes en cours ni les droits et obligations des parties nés antérieurement à la résiliation. Les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivront à toute résiliation.

16. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

intterfloras.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques ou aux modifications des services proposés. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site intterfloras.com.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des présentes CGU par voie électronique (notification par courriel à l'adresse enregistrée lors de la création du compte) ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du site après la publication des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU par l'utilisateur.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document permet à l'utilisateur d'identifier les versions successives des CGU.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette déclaration n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition jugée nulle, illégale ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet aussi proche que possible de l'intention initiale des parties. En cas d'impossibilité, ladite disposition sera réputée non écrite.

18. Non-Renonciation

Le fait pour intterfloras.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. Le silence ou la tolérance de intterfloras.com face à un manquement ne constitue en aucun cas une approbation tacite de ce manquement ni une renonciation à ses droits.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, lues conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies publiées sur le site intterfloras.com, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et intterfloras.com relatif à l'utilisation du site et prennent le pas sur tout accord ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

20. Accessibilité

intterfloras.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le site soit accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux recommandations en vigueur en matière d'accessibilité numérique. Pour toute difficulté d'accès ou suggestion d'amélioration en matière d'accessibilité, les utilisateurs peuvent contacter intterfloras.com à l'adresse [email protected].

21. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou aux services proposés sur le site intterfloras.com, les utilisateurs peuvent contacter intterfloras.com par les moyens suivants :

Notre équipe du service client s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et à apporter toute l'assistance nécessaire à la satisfaction de nos utilisateurs.

© 2026 intterfloras.com — Tous droits réservés. Document conforme au droit français et au RGPD.